1- Conditions générales d’utilisation (CGU)

2- Conditions générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Plateforme PariS-ThéâtreS

Version 1.2
Date d’entrée en vigueur : 11 décembre 2025

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME

La plateforme PariS-ThéâtreS est un réseau social thématique consacré à l’univers du théâtre. Elle a pour vocation de favoriser les échanges entre les différents acteurs du spectacle vivant et de proposer des services destinés aux artistes, aux spectateurs et aux professionnels du secteur.

La plateforme permet notamment :

• la mise en relation entre artistes, spectateurs, professionnels et théâtres
• la création et la gestion de profils membres
• l’utilisation d’un système original de Cartes à jouer interactives (Artiste, Théâtre et Spectacle)
• la constitution de collections personnelles de Cartes
• la participation à des groupes de discussion et à des événements
• la publication d’annonces
• l’accès à un espace Média consacré à l’actualité théâtrale

Certaines pages sont librement accessibles aux internautes, tandis que d’autres fonctionnalités sont réservées aux membres inscrits.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Toute inscription sur la plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

En créant un compte, l’utilisateur reconnaît :

• avoir pris connaissance des présentes CGU
• accepter l’ensemble de leurs dispositions
• s’engager à respecter les règles de fonctionnement de la plateforme ainsi que les règles de la communauté

L’utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de s’inscrire et d’utiliser les services proposés.

L’inscription est réservée aux personnes âgées d’au moins 16 ans.

ARTICLE 3 – CRÉATION D’UN COMPTE

L’accès aux fonctionnalités communautaires nécessite la création d’un compte personnel.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour
• choisir un mot de passe suffisamment sécurisé
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion

L’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation de son compte ainsi que de toute activité réalisée à partir de celui-ci.

Il s’engage à informer PariS-ThéâtreS dans les meilleurs délais en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte.

ARTICLE 4 – CATÉGORIES DE MEMBRES

La plateforme distingue plusieurs catégories de comptes, chacune bénéficiant de fonctionnalités spécifiques :

• Spectateur
• Spectateur Premium
• Artiste
• Artiste Premium
• Professionnel
• Théâtre

Les fonctionnalités accessibles à chaque catégorie de membre sont précisées dans les présentes CGU ainsi que, le cas échéant, dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

ARTICLE 5 – RÈGLES DE CONDUITE

Chaque utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux envers les autres membres et à utiliser la plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il est notamment interdit de :

• publier des contenus diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires ou portant atteinte à la dignité d’une personne
• publier des contenus pornographiques, violents ou illicites
• usurper l’identité d’un tiers
• porter atteinte à la réputation d’une personne physique ou morale au moyen d’accusations non fondées
• détourner les services de la plateforme à des fins de spam, de prospection commerciale non autorisée ou de manipulation des systèmes de recommandation

Les critiques relatives aux artistes, aux spectacles ou aux théâtres sont autorisées dès lors qu’elles :

• reposent sur une expérience réelle
• sont formulées de bonne foi
• demeurent mesurées, argumentées et respectueuses
• ne comportent aucun propos injurieux, diffamatoire ou malveillant

La liberté d’expression s’exerce dans le respect des droits des autres utilisateurs et des personnes concernées.

Tout manquement aux présentes règles pourra entraîner, selon la gravité des faits :

• la limitation de certaines fonctionnalités
• la suppression des contenus concernés
• la suspension temporaire du compte
• la suppression définitive du compte
• toute action judiciaire rendue nécessaire par la gravité des faits

ARTICLE 6 – CONTENUS PUBLIÉS PAR LES MEMBRES

Les membres peuvent publier différents types de contenus dans le respect des présentes CGU et de la législation en vigueur.

Selon leur statut et les fonctionnalités auxquelles ils ont accès, ils peuvent notamment :

• publier des commentaires sur les Cartes, les publications, les groupes et les événements
• publier des messages dans le fil d’actualité
• échanger des messages privés avec leurs amis
• créer ou modifier certaines Cartes (Artiste, Spectacle ou Théâtre) selon les droits associés à leur compte
• créer des groupes et des événements
• publier des annonces
• créer des Pages Compagnie lorsque leur abonnement le permet

6.1 Responsabilité des contenus

Chaque membre demeure seul responsable des contenus qu’il publie.

Il garantit que les informations, textes, images, vidéos ou tout autre contenu :

• lui appartiennent ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires
• ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, au droit à l’image ou aux droits de la personnalité
• respectent les lois et règlements applicables

PariS-ThéâtreS intervient exclusivement en qualité d’hébergeur au sens de la législation française et ne procède à aucun contrôle éditorial préalable des contenus publiés.

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l’adresse suivante :

adhesions@paris-theatres.fr

Après examen, la plateforme pourra retirer ou rendre inaccessible tout contenu ne respectant pas les présentes CGU ou la réglementation applicable.

6.2 Licence accordée à la plateforme

En publiant un contenu sur PariS-ThéâtreS, le membre accorde à la plateforme une licence :

• non exclusive
• gratuite
• mondiale
• valable pendant toute la durée de mise en ligne du contenu

Cette licence autorise PariS-ThéâtreS à :

• héberger
• reproduire
• représenter
• diffuser
• afficher
• adapter techniquement le contenu afin d’assurer son bon fonctionnement sur tous les supports numériques

Cette licence est strictement limitée aux besoins d’exploitation, de promotion et d’amélioration des services proposés.

Le membre conserve l’entière propriété intellectuelle de ses contenus.

6.3 Suppression du compte

En cas de suppression d’un compte, les données personnelles sont supprimées ou anonymisées conformément à la réglementation applicable.

Les contenus publiés à caractère communautaire (avis, commentaires ou contributions) pourront toutefois être conservés sous forme anonymisée afin de préserver la cohérence des échanges et l’intérêt général de la plateforme.

ARTICLE 7 – LES CARTES PARIS-THÉÂTRES

Le système de Cartes à jouer constitue l’élément central de la plateforme.

Les Cartes représentent principalement :

• un Artiste
• un Théâtre
• un Spectacle

Par défaut, les Cartes ainsi que les contenus qui leur sont associés sont accessibles publiquement, y compris aux internautes non connectés.

Selon leurs droits d’accès, les membres peuvent notamment :

• consulter les Cartes
• les ajouter à leurs favoris
• publier des commentaires
• partager certaines Cartes par message privé
• proposer la création ou la modification de Cartes, sous réserve de validation par la modération

Les Cartes alimentent notamment le système de recommandations culturelles de la plateforme.

Les membres Premium disposent de fonctionnalités complémentaires définies dans les CGV.

Les contenus publiés sur les Cartes peuvent être indexés par les moteurs de recherche.

Le concept, la structure fonctionnelle, le design et l’organisation des Cartes sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, imitation ou exploitation non autorisée est interdite.

ARTICLE 8 – CONTENUS PUBLICS

Outre les Cartes, plusieurs espaces de la plateforme sont accessibles publiquement.

Il s’agit notamment :

• des événements
• des annonces
• des Pages Compagnie
• de certains contenus éditoriaux

Les informations rendues publiques peuvent être consultées par tout internaute et être référencées par les moteurs de recherche.

Les contenus créés dans ces espaces demeurent sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs.

Toute création ou modification peut être soumise à validation par un modérateur selon la nature du contenu concerné.

ARTICLE 9 – DONNÉES DE PROFIL ET VISIBILITÉ DES INFORMATIONS

Les informations collectées lors de l’inscription varient selon le type de compte.

Certaines données sont obligatoires afin de permettre la création et la gestion du compte utilisateur.

Les informations sont réparties selon plusieurs niveaux de visibilité :

Informations accessibles uniquement aux administrateurs

• nom et prénom
• adresse électronique
• coordonnées de localisation nécessaires au fonctionnement des services
• informations administratives propres aux comptes professionnels ou Théâtre

Informations visibles par les membres

Selon les paramètres de confidentialité et le type de compte :

• pseudonyme
• tranche d’âge
• genre (avec possibilité de ne pas le préciser)
• code postal
• présentation personnelle
• centres d’intérêt
• préférences théâtrales
• collections de Cartes
• informations professionnelles lorsque le membre choisit de les publier

Informations confidentielles

Les mots de passe sont conservés sous forme chiffrée.

Les données bancaires ne sont jamais stockées par PariS-ThéâtreS et sont exclusivement traitées par les prestataires de paiement sécurisés.

Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ, MODÉRATION ET STATUT D’HÉBERGEUR

PariS-ThéâtreS agit exclusivement en qualité d’hébergeur au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN).

À ce titre :

• la plateforme ne crée pas les contenus publiés par les utilisateurs
• elle n’exerce aucun contrôle éditorial préalable
• elle intervient uniquement après signalement ou lorsqu’elle a connaissance d’un contenu manifestement illicite

Les utilisateurs demeurent seuls responsables des contenus qu’ils publient.

La plateforme peut notamment :

• supprimer un contenu illicite
• limiter sa visibilité
• suspendre certaines fonctionnalités
• suspendre ou supprimer un compte utilisateur

PariS-ThéâtreS n’est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés.

Les contenus publics peuvent être librement consultés, indexés par les moteurs de recherche et diffusés dans le cadre normal du fonctionnement de la plateforme.

La responsabilité de PariS-ThéâtreS ne pourra être engagée que dans les limites prévues par la législation applicable.

ARTICLE 11 – LIBERTÉ D’EXPRESSION, DIFFAMATION ET DROIT DE RÉPONSE

11.1 Principe

PariS-ThéâtreS encourage la liberté d’expression et les échanges autour du spectacle vivant. Cette liberté s’exerce toutefois dans le respect des lois en vigueur, notamment celles relatives à la diffamation, à l’injure, au droit à l’image et à la protection de la réputation.

11.2 Contenus interdits

Sont notamment interdits :

• les propos diffamatoires
• les injures et insultes
• les accusations non fondées
• les insinuations malveillantes
• les contenus destinés à nuire à une personne physique ou morale
• toute publication portant atteinte aux droits d’un tiers

Les critiques artistiques sont autorisées lorsqu’elles sont formulées de bonne foi, reposent sur une expérience réelle et demeurent argumentées, proportionnées et respectueuses.

11.3 Signalement

Toute personne estimant qu’un contenu porte atteinte à ses droits peut en demander le retrait au moyen des outils de signalement mis à disposition ou par courrier électronique.

La demande devra permettre d’identifier précisément le contenu concerné et exposer les motifs justifiant son retrait.

PariS-ThéâtreS examinera chaque demande dans les meilleurs délais conformément à ses obligations légales.

11.4 Droit de réponse

Toute personne concernée par un contenu publié sur la plateforme peut solliciter l’exercice d’un droit de réponse.

La réponse devra :

• être directement liée au contenu contesté
• demeurer proportionnée
• respecter les présentes CGU ainsi que la législation applicable.

La plateforme pourra adapter sa présentation pour des raisons techniques ou refuser toute réponse manifestement abusive ou illicite.

11.5 Mesures applicables

En cas de contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, PariS-ThéâtreS pourra notamment :

• supprimer le contenu concerné
• limiter sa visibilité
• suspendre ou supprimer le compte de son auteur
• conserver les éléments nécessaires à la défense de ses droits ou à la coopération avec les autorités compétentes

ARTICLE 12 – INTERACTIONS ENTRE MEMBRES

Les membres peuvent interagir au moyen des différentes fonctionnalités proposées par la plateforme, notamment :

• les demandes d’amis
• les groupes
• les événements
• les commentaires
• les messages privés
• les annonces

Chaque membre s’engage à adopter un comportement respectueux et loyal.

Sont notamment interdits :

• le harcèlement
• les menaces
• les intimidations
• l’usurpation d’identité
• les sollicitations commerciales non autorisées
• les comportements abusifs ou répétitifs

Les échanges entre membres relèvent de la responsabilité exclusive de leurs auteurs.

Afin de préserver la sécurité et le bon fonctionnement du service, PariS-ThéâtreS peut limiter certaines fonctionnalités, restreindre les interactions entre utilisateurs ou prendre toute mesure de modération nécessaire.

Les membres disposent également d’outils leur permettant de bloquer ou de signaler un utilisateur.

ARTICLE 13 – ANNONCES

La plateforme propose un espace de publication d’annonces réservé aux membres autorisés selon leur type de compte ou leur abonnement.

Les annonces doivent exclusivement concerner le domaine artistique, culturel ou le spectacle vivant.

Peuvent notamment être publiées :

• des castings
• des recherches de salles
• des recherches de collaborateurs
• des offres ou demandes de matériel
• des projets artistiques

Sont notamment interdites :

• les annonces frauduleuses
• les annonces mensongères
• les contenus illicites
• les publicités sans rapport avec l’objet de la plateforme
• les annonces portant atteinte aux droits d’un tiers

Les auteurs des annonces demeurent seuls responsables de leur contenu ainsi que des relations pouvant naître entre les utilisateurs.

PariS-ThéâtreS agit exclusivement comme hébergeur et ne garantit ni la véracité des annonces ni la bonne exécution des accords conclus entre les membres.

Toute annonce non conforme pourra être supprimée sans préavis.

ARTICLE 14 – PROMOTION ET UTILISATION COMMERCIALE

La plateforme permet aux membres de promouvoir leurs activités artistiques dans le respect de son objet et de son esprit communautaire.

Cette promotion doit rester :

• directement liée à une activité culturelle ou artistique ;
• non intrusive
• conforme aux présentes CGU

Toute utilisation de la plateforme à des fins commerciales intensives est interdite, sauf dans le cadre des offres professionnelles proposées par PariS-ThéâtreS.

Constituent notamment des usages interdits :

• le démarchage commercial
• la prospection non sollicitée
• l’envoi massif de messages promotionnels
• la publication automatisée de contenus
• toute forme de spam

La plateforme se réserve le droit de qualifier un usage de commercial ou d’abusif et de prendre toute mesure adaptée, notamment :

• limiter la visibilité de certains contenus
• supprimer des publications
• restreindre certaines fonctionnalités
• suspendre ou supprimer un compte

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant la plateforme PariS-ThéâtreS est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Cette protection porte notamment sur :

• le concept général de la plateforme
• le système des Cartes à jouer
• l’architecture fonctionnelle
• les textes
• les éléments graphiques
• les logos ;
• les interfaces ;
• les bases de données ;
• les développements logiciels.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de PariS-ThéâtreS est interdite.

Les membres demeurent propriétaires des contenus qu’ils publient, sous réserve de la licence d’exploitation accordée à la plateforme conformément à l’article 6 des présentes CGU.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DU CONCEPT

Le concept de la plateforme PariS-ThéâtreS, son architecture fonctionnelle, son système de Cartes à jouer, son organisation, son identité graphique, ses textes, ses bases de données, ses développements informatiques ainsi que l’ensemble des éléments composant le Site sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, par toute autre réglementation applicable.

L’utilisateur reconnaît le caractère original du concept développé par PariS-ThéâtreS et s’engage à ne pas :

• reproduire tout ou partie du système des Cartes à jouer
• copier l’organisation fonctionnelle de la plateforme
• développer un service concurrent reprenant les caractéristiques essentielles du concept
• procéder à une ingénierie inverse des fonctionnalités de la plateforme
• extraire ou réutiliser de manière substantielle les contenus ou les bases de données
• utiliser des procédés automatisés de type « scraping », collecte de données ou extraction massive d’informations sans autorisation écrite

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PariS-ThéâtreS est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 17 – PROTECTION DU CONCEPT PARIS-THÉÂTRES

Le concept original développé par PariS-ThéâtreS repose notamment sur la combinaison de plusieurs éléments innovants, parmi lesquels :

• un réseau social spécialisé dans le spectacle vivant
• un système de Cartes interactives représentant les Artistes, Théâtres et Spectacles
• un mécanisme de collections personnalisées
• un système de recommandations fondé sur les affinités culturelles
• une cartographie géolocalisée
• un espace communautaire associé à un espace éditorial

L’organisation particulière de ces éléments constitue une création originale bénéficiant de la protection du droit de la propriété intellectuelle.

La protection s’étend également :

• à l’architecture fonctionnelle
• à la logique d’organisation des Cartes
• aux mécanismes de recommandation
• à la structure des profils et des collections
• aux bases de données constituées par la plateforme

Toute reproduction substantielle, imitation, adaptation ou exploitation non autorisée pourra donner lieu à toute action judiciaire utile, notamment sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale, du parasitisme économique ou de la protection des bases de données.

ARTICLE 18 – INDEMNISATION

L’utilisateur s’engage à garantir et indemniser PariS-ThéâtreS contre toute réclamation, action, condamnation, perte, dommage, coût ou frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant notamment :

• d’une violation des présentes CGU
• d’une utilisation illicite de la plateforme
• de la publication d’un contenu portant atteinte aux droits d’un tiers
• d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PariS-ThéâtreS

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée des procédures engagées à raison des agissements de l’utilisateur.

ARTICLE 19 – MODÉRATION

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme et la sécurité de sa communauté, PariS-ThéâtreS se réserve le droit d’intervenir à tout moment sur les contenus publiés.

Selon la nature des manquements constatés, la plateforme pourra notamment :

• supprimer un contenu
• limiter sa visibilité
• suspendre temporairement certaines fonctionnalités
• suspendre un compte
• supprimer définitivement un compte

Ces mesures pourront être prises notamment en cas :

• de non-respect des présentes CGU
• de publication d’un contenu illicite ou manifestement inapproprié
• de harcèlement, de spam ou de comportement abusif
• d’atteinte aux droits d’un tiers
• d’utilisation frauduleuse de la plateforme

Les décisions de modération sont prises afin d’assurer la sécurité des utilisateurs et le bon fonctionnement des services.

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu’à la législation française applicable.

Les utilisateurs disposent notamment des droits suivants :

• droit d’accès
• droit de rectification
• droit d’effacement
• droit d’opposition
• droit à la limitation du traitement
• droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de la plateforme.

ARTICLE 21 – ÉVOLUTION DES SERVICES ET DES CONDITIONS D’UTILISATION

PariS-ThéâtreS se réserve le droit de faire évoluer à tout moment :

• les fonctionnalités de la plateforme
• les services proposés
• les modalités d’accès
• les présentes Conditions Générales d’Utilisation

En cas de modification substantielle des CGU, les utilisateurs en seront informés par tout moyen approprié avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l’utilisation de la plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions vaut acceptation de celles-ci.

ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ

PariS-ThéâtreS met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.

Toutefois, la plateforme ne garantit notamment pas :

• l’exactitude des informations publiées par les utilisateurs
• la qualité artistique des spectacles ou prestations référencés
• le succès d’une collaboration entre membres
• la disponibilité permanente des services

La responsabilité de PariS-ThéâtreS ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans les limites prévues par la législation applicable.

En aucun cas, la plateforme ne pourra être tenue responsable des relations établies entre les utilisateurs ni des conséquences résultant de leurs échanges.

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes pour connaître du litige, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Plateforme Paris-Théâtres

Version 1.2

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions de souscription aux abonnements et aux services payants proposés par la plateforme Paris-ThéâtreS.

Éditeur de la plateforme

Jeanne Rolland
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
18, rue des Roses
SIRET : 801 290 941 00021
Courriel : contact@paris-theatres.fr

PariS-ThéâtreS est une plateforme communautaire consacrée au spectacle vivant, permettant la mise en relation entre spectateurs, artistes, professionnels et théâtres.

Elle propose des services gratuits et des services payants comprenant notamment des profils enrichis, des outils de promotion, un système de Cartes interactives, des recommandations culturelles personnalisées et différentes fonctionnalités communautaires.

Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGV, les termes suivants désignent :

Site : la plateforme PariS-ThéâtreS.

Utilisateur : toute personne accédant au Site

Membre : tout utilisateur disposant d’un compte actif

Spectateur : membre bénéficiant d’un compte gratuit

Spectateur Premium : membre ayant souscrit un abonnement payant

Artiste : membre bénéficiant d’un compte gratuit, exerçant une activité artistique en lien avec le Théâtre

Artiste Premium : membre artiste bénéficiant d’un abonnement payant donnant accès à des fonctionnalités avancées de visibilité et de promotion

Professionnel : membre exerçant une activité professionnelle liée au spectacle vivant et bénéficiant d’un abonnement adapté et payant

Théâtre : structure culturelle disposant d’un compte spécifique permettant la gestion de sa présence sur la plateforme et bénéficiant d’un abonnement adapté et payant.

Abonnement : formule payante donnant accès aux services Artiste ou Spectateur Premium, Professionnel ou Théâtre

Contenus : ensemble des textes, images, profils, Cartes et informations publiés sur la plateforme

Services : ensemble des fonctionnalités gratuites et payantes proposées par PariS-ThéâtreS

ARTICLE 3 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions :

• de souscription aux abonnements
• d’accès aux fonctionnalités payantes
• de paiement des abonnements
• de renouvellement et de résiliation
• ainsi que les droits et obligations respectifs de l’éditeur et des utilisateurs

Les relations entre les membres de la plateforme sont exclusivement régies par les Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Services gratuits

Les membres disposant d’un compte gratuit peuvent notamment :

• créer un compte Spectateur ou Artiste
• consulter les Cartes Artiste, Théâtre et Spectacle
• effectuer des recherches de spectacles et de contenus culturels
• constituer une collection de Cartes favorites
• bénéficier de recommandations culturelles
• consulter le calendrier des spectacles et événements
• interagir avec la communauté dans les limites prévues par leur statut (commentaires, demandes d’amis, groupes, partage de cartes, événements et messagerie privée lorsque celle-ci est disponible).

4.2 Services Spectateur Premium

L’abonnement Spectateur Premium permet notamment :

• l’accès à la messagerie privée avec les membres autorisés
• la création de groupes et d’événements
• la création de Cartes Artiste et Spectacle selon les règles de modération
• la publication d’annonces

4.3 Services Artiste Premium

L’abonnement Artiste Premium comprend notamment :

• un profil Artiste enrichi
• une Carte Artiste publique valorisant le membre
• la création de groupes, d’événements et d’annonces
• la création ou la modification de certaines Cartes
• la création et la gestion d’une Page Compagnie

4.4 Services Professionnel

Les comptes Professionnel bénéficient notamment :

• d’un profil professionnel dédié
• de la création d’annonces
• de la création et de la gestion d’une Page Compagnie
• de fonctionnalités de publication de Cartes Artiste et Spectacle

4.5 Services Théâtre

Les comptes Théâtre disposent notamment :

• d’un profil Théâtre dédié
• de la gestion de leur Carte Théâtre publique
• de la création d’événements
• de la création ou de l’enrichissement de Cartes Artiste et Spectacle
• de la création et gestion d’une Page Compagnie

Certains comptes Théâtre peuvent être associés à un abonnement Professionnel ou Artiste Premium.

Les modalités tarifaires spécifiques sont définies après étude du dossier et acceptation d’un devis lorsque cela est nécessaire.

PariS-ThéâtreS se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités proposées sans remettre en cause les droits acquis au titre des abonnements déjà souscrits.

ARTICLE 5 – CRÉATION D’UN COMPTE

Pour accéder aux services de la plateforme, l’utilisateur doit :

• fournir des informations exactes et à jour
• choisir un mot de passe sécurisé
• accepter les présentes CGV
• accepter les Conditions Générales d’Utilisation
• accepter la Politique de confidentialité

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L’éditeur pourra suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, d’utilisation abusive de la plateforme, de non-respect des présentes CGV ou des CGU, ou de tout comportement portant atteinte au bon fonctionnement du service ou à la communauté.

ARTICLE 6 – ABONNEMENTS, DURÉE ET RENOUVELLEMENT

6.1 Souscription

La souscription à un abonnement s’effectue exclusivement en ligne selon les étapes décrites sur la plateforme.

L’abonnement prend effet dès validation du paiement et activation du compte Premium.

6.2 Durée

Sauf indication contraire, les abonnements sont conclus pour une durée d’un (1) an.

6.3 Reconduction tacite

À l’issue de la période d’abonnement, celui-ci est renouvelé automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation effectuée par l’utilisateur avant son échéance.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats à reconduction tacite, PariS-ThéâtreS informera l’abonné, dans un délai raisonnable avant la date de renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement ainsi que des modalités permettant d’y mettre fin.

L’utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique selon les modalités indiquées sur la plateforme ou en adressant sa demande au service client.

6.4 Résiliation

La résiliation met fin au renouvellement de l’abonnement à son échéance.

Sauf disposition légale impérative contraire, aucune somme versée au titre de la période d’abonnement en cours ne pourra être remboursée.

ARTICLE 7 – TARIFS

Les prix des abonnements et des services payants sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement ou de la commande du service.

PariS-ThéâtreS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications n’affectent pas les abonnements déjà souscrits pour leur période d’engagement en cours.

Les éventuelles offres promotionnelles ou remises sont valables exclusivement pendant la durée et selon les conditions indiquées lors de leur publication.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des abonnements s’effectue exclusivement au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées sur la plateforme, notamment :

• carte bancaire
• Stripe
• PayPal
• ou tout autre moyen de paiement proposé lors de la souscription

Les opérations de paiement sont intégralement traitées par des prestataires spécialisés et sécurisés.

PariS-ThéâtreS ne collecte ni ne conserve les données bancaires de ses utilisateurs.

Une facture ou un justificatif de paiement est adressé au membre après chaque transaction.

En cas d’échec d’un prélèvement, d’un refus de paiement ou de tout incident affectant le règlement de l’abonnement, PariS-ThéâtreS pourra suspendre temporairement les fonctionnalités Premium jusqu’à la régularisation de la situation.

L’utilisateur s’engage à maintenir des informations de paiement exactes et à jour pendant toute la durée de son abonnement.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution d’un service numérique a commencé avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours, avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement à ce droit.

En validant sa souscription, l’utilisateur :

• demande expressément l’activation immédiate des services Premium
• reconnaît que l’exécution du service débute dès l’activation de son abonnement
• renonce expressément à son droit de rétractation dès cette activation

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme de manière loyale, conforme aux présentes CGV, aux Conditions Générales d’Utilisation et à la législation en vigueur.

Il s’interdit notamment de :

• usurper l’identité d’un tiers
• publier ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, haineux, discriminatoires ou violents
• utiliser la plateforme à des fins commerciales non autorisées
• contourner les limitations liées aux différents types de comptes ou abonnements
• compromettre le fonctionnement, la sécurité ou l’intégrité technique du service

Tout manquement pourra entraîner la suspension temporaire ou la suppression définitive du compte, sans préjudice des actions judiciaires pouvant être engagées.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE L’ÉDITEUR

PariS-ThéâtreS met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer un fonctionnement fiable et sécurisé de la plateforme.

À ce titre, l’éditeur s’engage notamment à :

• assurer l’accès aux services dans les meilleures conditions possibles
• protéger les données personnelles conformément à la réglementation applicable
• informer les utilisateurs des opérations de maintenance susceptibles d’affecter le fonctionnement du service, lorsque cela est raisonnablement possible

L’éditeur ne saurait toutefois être tenu responsable :

• des contenus publiés par les utilisateurs
• des échanges entre membres
• de la véracité des informations communiquées par les utilisateurs
• des interruptions imputables aux prestataires techniques, aux réseaux de communication ou à tout événement indépendant de sa volonté

ARTICLE 12 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES

PariS-ThéâtreS met tout en œuvre pour assurer un accès continu à la plateforme.

Toutefois, l’utilisateur reconnaît que le fonctionnement du service peut être temporairement interrompu notamment en raison :

• d’opérations de maintenance
• de mises à jour ou d’évolutions techniques
• d’incidents affectant les infrastructures techniques ou les réseaux de communication
• d’un cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle raisonnable de l’éditeur

Dans la mesure du possible, les interruptions programmées feront l’objet d’une information préalable.

Ces interruptions temporaires ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

PariS-ThéâtreS est une plateforme communautaire destinée à favoriser les échanges entre artistes, spectateurs, professionnels et théâtres.

L’éditeur ne garantit notamment pas :

• l’exactitude, la qualité ou la pertinence des contenus publiés par les utilisateurs
• la réussite des mises en relation entre membres
• l’obtention d’opportunités professionnelles ou artistiques
• la disponibilité permanente des services

La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans les limites prévues par la législation française applicable.

En aucun cas, PariS-ThéâtreS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, des pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’image ou d’opportunités résultant de l’utilisation de la plateforme ou des relations établies entre ses membres.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant la plateforme PariS-ThéâtreS est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

• le concept général de la plateforme
• le système de Cartes à jouer
• les interfaces graphiques
• les textes, visuels et contenus éditoriaux
• les bases de données
• les développements informatiques
• les marques, logos et éléments distinctifs

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Les utilisateurs conservent la propriété des contenus qu’ils publient tout en accordant à PariS-ThéâtreS une licence non exclusive d’utilisation dans les conditions prévues par les Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont collectées et traitées uniquement dans la mesure nécessaire :

• à la création et à la gestion des comptes
• à la gestion des abonnements
• à la facturation
• au fonctionnement des services ;
• à la personnalisation des recommandations culturelles

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

Chaque utilisateur dispose notamment des droits suivants :

• droit d’accès
• droit de rectification
• droit d’effacement
• droit d’opposition
• droit à la limitation du traitement
• droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable

Toute demande peut être adressée à :

adhesions@paris-theatres.fr

Les modalités complètes de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité de la plateforme.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION DU COMPTE

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.

La résiliation entraîne notamment :

• la désactivation des fonctionnalités Premium à l’échéance de l’abonnement
• la suppression ou l’anonymisation des données personnelles conformément à la réglementation applicable
• la fermeture du profil public, sous réserve des dispositions prévues dans les CGU concernant les contenus publiés

L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGV, des CGU ou de toute utilisation abusive des services.

ARTICLE 17 – SERVICE CLIENT

Pour toute question relative aux abonnements ou aux présentes CGV, les utilisateurs peuvent contacter le service client à l’adresse suivante :

adhesions@paris-theatres.fr

PariS-ThéâtreS s’efforce de répondre aux demandes dans un délai indicatif de deux à cinq jours ouvrés, sans que ce délai constitue un engagement contractuel.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV

PariS-ThéâtreS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou des services proposés.

Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs avant son entrée en vigueur, par tout moyen approprié.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux abonnements en cours dans le respect des dispositions légales applicables.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

PariS-ThéâtreS ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

ARTICLE 20 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire leurs effets.

ARTICLE 21 – ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour PariS-ThéâtreS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes, sous réserve des dispositions légales protectrices applicables aux consommateurs.

ARTICLE 23 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme.

La validation de la commande et du paiement vaut preuve de cette acceptation.