🧍♂️ Conditions générales d’utilisation (CGU)
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
PARIS-THÉÂTRES
Date : 11/12/2025
Version 1.0
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME
La plateforme Paris-Théâtres est un réseau social thématique dédié à l’univers du théâtre.
Elle permet notamment :
- La mise en relation entre artistes, spectateurs et structures théâtrales
- La création de profils membres
- L’utilisation d’un système original de Cartes à jouer interactives (Artiste / Théâtre / Spectacle)
- La constitution de collections de Cartes
- La participation à des groupes et événements
- La publication d’annonces
- L’accès à un espace Média consacré à l’actualité théâtrale
La plateforme est accessible aux utilisateurs inscrits et, pour certaines pages, aux internautes non connectés.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGU
Toute inscription sur la plateforme implique :
- L’acceptation pleine et entière des présentes CGU
- L’engagement de respecter les règles communautaires
L’utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour s’inscrire.
L’inscription est réservée aux personnes âgées d’au moins 16 ans.
ARTICLE 3 – CRÉATION DE COMPTE
Pour accéder aux fonctionnalités communautaires, l’utilisateur doit :
- Créer un compte personnel
- Fournir des informations exactes et à jour
- Choisir un mot de passe confidentiel
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire.
ARTICLE 4 – TYPOLOGIE DES MEMBRES
La plateforme distingue plusieurs catégories :
- Spectateurs (simples ou Premium)
- Artistes (simples ou Premium)
- Théâtres (déploiement progressif)
Chaque type de membre dispose de fonctionnalités spécifiques définies dans les CGV et les présentes CGU.
ARTICLE 5 – RÈGLES DE CONDUITE
L’utilisateur s’engage à :
- Respecter les autres membres
- Ne pas publier de contenu diffamatoire, injurieux, haineux ou discriminatoire
- Ne pas publier de contenu à caractère pornographique ou violent
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers
- Exprimer ses opinions et critiques de manière respectueuse et constructive
- Les critiques d’artistes, spectacles ou théâtres sont autorisées, à condition qu’elles reposent sur une expérience réelle et soient formulées sans propos injurieux, diffamatoires ou malveillants
- Ne pas porter atteinte à la réputation d’une personne ou d’une entité par des accusations non fondées ou des propos excessifs
“La critique artistique, même négative, est autorisée dès lors qu’elle reste mesurée, argumentée et formulée de bonne foi.”
Sont strictement interdits :
- Le harcèlement
- Le spam
- La prospection commerciale non autorisée
- La manipulation des systèmes de recommandation
Tout manquement peut entraîner :
- La suspension du compte
- La suppression du compte
- Des poursuites judiciaires si nécessaire
ARTICLE 6 – CONTENUS PUBLIÉS PAR LES MEMBRES
Les membres peuvent publier :
- Des commentaires
- Des messages privés
- Des publications dans le fil d’actualité
- Des contenus liés aux Cartes
- Des créations de Cartes (selon leur statut)
- Des annonces
6.1 Responsabilité des contenus
Chaque membre est seul responsable des contenus qu’il publie.
Paris-Théâtres agit en qualité d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu illicite via adhesions@paris-theatres.fr.
La plateforme se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite.
6.2 Droits concédés à la plateforme (version optimisée)
En publiant un contenu sur la plateforme, l’utilisateur accorde à Paris-Théâtres une licence :
- non exclusive
- gratuite
- mondiale
- pour toute la durée de mise en ligne du contenu
permettant à la plateforme d’héberger, reproduire, représenter, diffuser et afficher le contenu, en tout ou partie, sur tout support numérique, dans le cadre du fonctionnement, de la promotion et de l’amélioration des services.
Cette licence inclut le droit d’adapter le contenu à des fins techniques, notamment pour son affichage sur différents supports (ordinateurs, mobiles, applications).
L’utilisateur conserve l’entière propriété de ses contenus.
L’utilisateur garantit :
- être titulaire des droits nécessaires à la publication des contenus,
- que les contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, droit à l’image, etc.),
- que les contenus respectent la législation en vigueur.
L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie.
Suppression de compte et contenus
En cas de suppression de son compte, les données personnelles de l’utilisateur sont supprimées ou anonymisées conformément à la réglementation en vigueur.
Les contenus publiés (avis, commentaires) peuvent être conservés par la plateforme sous forme anonymisée, à des fins d’information des autres utilisateurs et de continuité du service.
L’utilisateur accepte que ses contributions puissent subsister après la suppression de son compte, sous une forme ne permettant plus son identification.
ARTICLE 7 – SYSTÈME DE CARTES À JOUER
Le système de Cartes à jouer constitue l’élément central du réseau.
Les Cartes peuvent représenter :
- un artiste
- un théâtre,
- un spectacle
Les Cartes et les contenus associés (notamment les commentaires et avis des utilisateurs) sont, par défaut, publics et accessibles à tout internaute, y compris non connecté.
Les Cartes peuvent être :
- consultées
- commentées
- ajoutées en favoris
- partagées
Les Artistes Premium peuvent disposer d’une Carte enrichie, visible par les internautes non connectés.
En publiant un contenu sur une Carte, l’utilisateur reconnaît que celui-ci pourra être rendu public et accessible à tous.
L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie sur les Cartes.
La plateforme agit en qualité d’hébergeur et ne garantit pas l’exactitude ou la véracité des contenus publiés par les utilisateurs.
Les contenus publiés peuvent être indexés par les moteurs de recherche.
La structure, le design et le concept des Cartes à jouer sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, imitation ou exploitation, totale ou partielle du concept est interdite.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ, MODÉRATION ET STATUT D’HÉBERGEUR
8.1 Statut d’hébergeur
La plateforme Paris-Théâtres agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
À ce titre, la plateforme assure le stockage de contenus fournis par les utilisateurs sans intervenir dans leur création.
La plateforme n’exerce aucun contrôle éditorial a priori sur les contenus publiés et ne saurait être assimilée à un éditeur de contenu.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’à compter du moment où elle a eu connaissance effective du caractère manifestement illicite d’un contenu et n’a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible.
8.2 Absence de validation des contenus
Les contenus publiés par les utilisateurs, y compris les avis et critiques, ne font l’objet d’aucune validation préalable par la plateforme.
Ils sont publiés sous la seule responsabilité de leurs auteurs et ne reflètent pas les opinions de la plateforme.
8.3 Responsabilité exclusive des utilisateurs
L’utilisateur est seul responsable, civilement et pénalement, des contenus qu’il publie.
Il garantit que ses publications :
- reposent sur une expérience personnelle réelle,
- sont formulées de bonne foi,
- ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment à leur réputation, honneur ou considération.
L’utilisateur s’interdit notamment de publier :
- des propos diffamatoires (imputation de faits précis non vérifiés),
- des propos injurieux (expressions outrageantes ou méprisantes),
- des accusations graves non étayées,
- tout contenu de nature à induire en erreur ou à nuire abusivement à un artiste, spectacle ou établissement.
8.4 Encadrement des critiques
La plateforme autorise les critiques, y compris négatives, dans le respect de la liberté d’expression.
Toute critique doit respecter les critères suivants :
- être mesurée et proportionnée,
- être argumentée et non gratuite,
- porter sur une prestation artistique ou une expérience,
- exclure toute attaque personnelle ou intention de nuire.
Toute dérive pourra entraîner la suppression du contenu concerné.
8.5 Procédure de signalement (notification LCEN)
Tout tiers peut notifier à la plateforme la présence d’un contenu illicite conformément à l’article 6.I.5 de la LCEN.
La notification devra comporter :
- la date de la notification,
- l’identification du notifiant,
- la description précise du contenu litigieux et son emplacement,
- les motifs légaux justifiant le retrait,
- la copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu (si applicable).
Toute notification incomplète pourra ne pas être traitée.
8.6 Retrait et mesures conservatoires
Dès connaissance d’un contenu manifestement illicite, la plateforme s’engage à agir promptement pour :
- retirer le contenu, ou
- en rendre l’accès impossible.
La plateforme se réserve également le droit de :
- suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur,
- limiter la visibilité du contenu,
- prendre toute mesure conservatoire nécessaire.
Ces mesures peuvent être prises sans préavis ni justification préalable.
8.7 Absence d’obligation générale de surveillance
Conformément à l’article 6.I.7 de la LCEN, la plateforme n’est soumise à aucune obligation générale de surveillance des informations qu’elle stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.
8.8 Données publiques et indexation
Les contenus publiés (notamment les Cartes et commentaires) sont susceptibles d’être :
- accessibles à tout internaute, y compris non connecté,
- indexés par les moteurs de recherche,
- diffusés dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la plateforme.
L’utilisateur reconnaît expressément cette diffusion publique.
8.9 Limitation de responsabilité
La plateforme ne garantit pas :
- l’exactitude, la véracité ou la fiabilité des contenus publiés,
- la qualité des prestations des artistes, spectacles ou établissements référencés.
La responsabilité de la plateforme ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites prévues par la législation applicable.
En tout état de cause, la responsabilité de la plateforme ne pourra être engagée pour :
- les dommages indirects,
- les atteintes à la réputation résultant de contenus publiés par des utilisateurs.
8.10 Coopération avec les autorités
La plateforme pourra transmettre toute information utile aux autorités compétentes en cas de :
- réquisition judiciaire,
- signalement de contenu illicite,
- atteinte grave aux droits d’un tiers.
ARTICLE 9 – DIFFAMATION, DROIT DE RÉPONSE ET PROTECTION DE LA RÉPUTATION
9.1 Principe général
La plateforme Paris-Théâtres respecte la liberté d’expression des utilisateurs, notamment en matière de critique artistique.
Toutefois, cette liberté s’exerce dans le respect des dispositions légales relatives à la diffamation, à l’injure et à la protection de la réputation.
9.2 Définition et interdiction des abus
Sont strictement interdits :
- la diffamation, consistant à imputer à une personne physique ou morale un fait précis portant atteinte à son honneur ou à sa considération, sans preuve suffisante,
- l’injure, consistant en toute expression outrageante, terme de mépris ou invective,
- les accusations graves ou insinuations malveillantes non étayées,
- tout contenu visant à nuire délibérément à la réputation d’un artiste, d’un spectacle ou d’un établissement.
9.3 Appréciation des contenus
La distinction entre critique admissible et contenu illicite s’apprécie notamment au regard des critères suivants :
- caractère factuel ou subjectif du propos,
- existence d’une base factuelle suffisante,
- ton employé (mesuré ou excessif),
- finalité du contenu (information ou nuisance).
La plateforme se réserve un pouvoir d’appréciation souverain dans l’évaluation des contenus signalés.
9.4 Procédure de signalement renforcée
Toute personne estimant qu’un contenu porte atteinte à ses droits peut adresser une demande de retrait conforme aux exigences légales.
La plateforme pourra exiger tout élément justificatif permettant d’évaluer :
- la réalité du préjudice invoqué,
- le caractère manifestement illicite du contenu.
En cas de doute sérieux, la plateforme pourra :
- maintenir temporairement le contenu,
- ou en limiter la visibilité.
9.5 Droit de réponse
Toute personne physique ou morale identifiée dans un contenu publié sur la plateforme dispose d’un droit de réponse.
Ce droit permet :
- de publier une réponse en lien direct avec le contenu contesté,
- dans un délai raisonnable,
- sous réserve qu’elle respecte les présentes CGU.
La réponse devra :
- être proportionnée,
- porter sur les faits contestés,
- ne pas contenir de propos illicites.
La plateforme se réserve le droit de :
- refuser ou modérer toute réponse abusive,
- adapter la mise en forme à des fins techniques.
9.6 Mesures en cas d’abus
En cas de contenu manifestement illicite ou abusif, la plateforme pourra :
- procéder à la suppression du contenu,
- suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur,
- conserver les éléments nécessaires à la défense de ses droits,
- engager toute action utile.
9.7 Prévention des abus de signalement
Toute utilisation abusive du dispositif de signalement, notamment dans le but de faire retirer des contenus licites, pourra entraîner :
- le rejet de la demande,
- la suspension de l’accès aux services,
- ou toute mesure appropriée.
9.8 Limitation du rôle de la plateforme
La plateforme n’a pas vocation à trancher les litiges de fond entre utilisateurs et tiers.
Elle intervient uniquement dans le cadre de ses obligations légales d’hébergeur.
Toute contestation complexe pourra être renvoyée vers les juridictions compétentes.
ARTICLE 10 – INTERACTIONS ENTRE MEMBRES
Les membres peuvent interagir sur la plateforme notamment par les fonctionnalités suivantes :
- envoi de demandes d’amis,
- création et participation à des groupes,
- publication de commentaires sur les Cartes et sur le fil d’activités,
- création et participation à des événements (selon le statut du compte),
- envoi de messages privés,
- publication d’annonces et réponses à celles-ci (selon le statut du compte).
Certaines fonctionnalités peuvent être limitées ou conditionnées selon le type de compte, notamment entre membres Artistes et Spectateurs.
Les membres s’engagent à adopter un comportement respectueux dans leurs interactions, notamment à :
- ne pas harceler, menacer ou intimider d’autres utilisateurs,
- ne pas envoyer de messages non sollicités à caractère commercial ou abusif,
- ne pas diffuser de contenus illicites ou contraires aux présentes CGU,
- respecter la vie privée des autres membres.
Les échanges entre membres, y compris les messages privés, relèvent de la responsabilité exclusive de leurs auteurs.
La plateforme agit en qualité d’hébergeur et ne procède à aucun contrôle a priori des échanges. Toutefois, elle se réserve le droit d’intervenir en cas de signalement ou de comportement manifestement abusif.
À ce titre, la plateforme pourra :
- suspendre ou limiter certaines fonctionnalités,
- restreindre les interactions entre certains comptes,
- supprimer tout contenu ou message illicite,
- suspendre ou supprimer un compte utilisateur.
La plateforme se réserve le droit d’ajuster à tout moment les règles d’interaction et les fonctionnalités afin de préserver la sécurité, l’équilibre communautaire et le bon fonctionnement du service.
Les membres peuvent bloquer ou signaler d’autres utilisateurs via les outils mis à disposition sur la plateforme.
ARTICLE 9 – VISIBILITÉ PUBLIQUE
Certaines pages et contenus du site sont accessibles librement aux internautes, sans nécessité de création de compte ou de connexion. Il s’agit notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- des pages « Cartes à jouer »
- des pages « Artiste », « Spectacle » et « Théâtre »
- des annuaires
- de la rubrique « Média »
Les Membres sont expressément informés que les informations, contenus et données qu’ils publient ou rendent accessibles sur ces espaces publics peuvent être librement consultés par tout internaute.
À ce titre, les Membres reconnaissent et acceptent que ces contenus puissent être indexés, reproduits et diffusés par les moteurs de recherche ou tout service tiers, notamment à des fins de référencement.
Le Site ne saurait être tenu responsable de l’utilisation, de la reproduction ou de la diffusion de ces informations par des tiers, dès lors qu’elles ont été rendues publiques par le Membre.
Il appartient aux Membres de veiller à ne pas publier d’informations sensibles, confidentielles ou dont la diffusion pourrait leur porter préjudice.
ARTICLE 10 – ANNONCES
10.1 Accès au service
La plateforme met à disposition un service de publication et de consultation d’annonces réservé aux membres, accessible selon leur type de compte et/ou abonnement.
Certaines fonctionnalités (publication, réponse, visibilité) peuvent être limitées en fonction du statut de l’utilisateur.
10.2 Objet des annonces
Le service d’annonces est exclusivement destiné à des usages liés au domaine artistique et culturel, notamment :
- publication de castings
- recherche de salles ou lieux de représentation
- recherche ou mise à disposition de matériel
- recherche de collaborateurs dans le cadre de projets artistiques
Toute utilisation du service en dehors de ces finalités est strictement interdite.
10.3 Contenus interdits
Il est notamment interdit de publier des annonces :
- à caractère commercial non lié au domaine artistique,
- sans lien avec les activités culturelles ou de spectacle,
- trompeuses, mensongères ou frauduleuses,
- portant atteinte aux droits de tiers,
- contraires à la législation en vigueur,
- à caractère illégal, dangereux ou abusif.
La plateforme se réserve le droit de supprimer toute annonce ne respectant pas ces règles, sans préavis.
10.4 Responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs sont seuls responsables :
- du contenu des annonces publiées,
- des informations communiquées,
- des échanges et accords conclus entre membres.
La plateforme agit en qualité d’hébergeur et n’intervient pas dans les relations entre utilisateurs.
Elle ne garantit pas :
- la véracité des annonces,
- la qualité ou la sécurité des prestations proposées,
- la bonne exécution des accords entre membres.
10.5 Absence d’intermédiation
La plateforme n’agit en aucun cas comme intermédiaire, agent, recruteur ou organisateur.
Elle fournit uniquement un espace de mise en relation entre membres.
Aucune relation contractuelle ne lie la plateforme aux transactions ou accords conclus entre utilisateurs.
10.6 Modération et contrôle
La plateforme ne procède à aucun contrôle a priori des annonces publiées.
Toutefois, elle se réserve le droit de :
- supprimer toute annonce non conforme,
- limiter la visibilité d’une annonce,
- suspendre ou supprimer un compte utilisateur,
- restreindre l’accès au service d’annonces.
10.7 Signalement
Tout utilisateur peut signaler une annonce inappropriée via les outils mis à disposition.
La plateforme s’engage à examiner les signalements dans les meilleurs délais et à prendre les mesures nécessaires.
10.8 Sanctions
En cas de non-respect des présentes règles, la plateforme pourra, sans préavis :
- supprimer les annonces concernées,
- suspendre temporairement l’accès au service,
- résilier le compte de l’utilisateur.
La plateforme pourra requalifier ou supprimer toute annonce dont la nature ne correspond pas à l’esprit du service.
ARTICLE 11 – PROMOTION ET UTILISATION COMMERCIALE
Promotion des contenus
Les utilisateurs peuvent promouvoir des spectacles, événements ou projets artistiques, notamment via les fonctionnalités de la plateforme (Cartes, commentaires, fil d’activités, groupes, événements, annonces), dans un cadre non commercial et conforme à l’esprit du service.
Cette promotion doit rester :
- occasionnelle,
- liée à une activité artistique réelle,
- non intrusive et non répétitive.
Utilisation commerciale interdite ou encadrée
Toute utilisation de la plateforme à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires intensives est interdite, sauf autorisation expresse de la plateforme ou dans le cadre des offres prévues à cet effet (notamment les comptes Théâtres ou les services premium).
Est notamment considérée comme une utilisation commerciale abusive :
- la publication répétée ou automatisée de contenus promotionnels, hors des services prévus à cet effet dans l’abonnement souscrit
- l’utilisation de la plateforme comme canal de prospection ou de vente,
- la diffusion massive de messages ou d’annonces à visée publicitaire,
- toute activité assimilable à du démarchage ou du spam.
Pouvoir de régulation
La plateforme se réserve le droit d’apprécier le caractère abusif ou commercial d’un usage et de prendre toute mesure appropriée, notamment :
- limitation de visibilité,
- suppression de contenus,
- restriction des fonctionnalités,
- suspension ou suppression du compte.
La plateforme distingue les usages communautaires des usages professionnels structurés, ces derniers pouvant faire l’objet d’une offre spécifique
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sont protégés :
- Le concept global de la plateforme
- Le système de Cartes à jouer
- L’architecture fonctionnelle
- Les textes, visuels et éléments graphiques
Toute reproduction ou imitation est interdite.
Les membres restent propriétaires de leurs contenus, sous réserve de la licence d’exploitation accordée à la plateforme.
ARTICLE 11 – PROTECTION INTÉGRALE DU CONCEPT PARIS-THÉÂTRES
1. Reconnaissance expresse de l’originalité
“Le concept original du système de Cartes à jouer, dans sa structure et son organisation, constitue un élément protégé.”
L’utilisateur reconnaît expressément que la plateforme Paris-Théâtres repose sur une architecture conceptuelle originale combinant :
- un réseau social thématique dédié au théâtre,
- un système structurant de Cartes à jouer interactives représentant Artistes, Théâtres et Spectacles,
- une logique de collection personnalisée de Cartes,
- un mécanisme de recommandations fondé sur les affinités culturelles et les Cartes communes,
- une cartographie géolocalisée intégrée au système communautaire,
- une articulation entre espace communautaire et espace média.
Cette combinaison spécifique d’éléments, leur organisation, leur hiérarchisation et leur interaction constituent une œuvre originale protégée par le droit d’auteur.
L’antériorité du concept est notamment établie par enveloppe Soleau.
2. Protection de l’architecture fonctionnelle
Sont protégés, indépendamment de toute protection graphique :
- l’architecture technique et fonctionnelle de la plateforme,
- la structuration tripartite Artiste / Théâtre / Spectacle,
- la logique d’affichage en Cartes interactives,
- la logique de collections personnelles visibles sur profils,
- la corrélation entre Cartes et recommandations,
- l’intégration communautaire des Cartes (favoris, commentaires, partage),
- l’articulation entre Cartes publiques et Cartes communautaires,
- la logique de hiérarchisation des informations sur les pages Cartes.
Toute reproduction substantielle de cette architecture, même sous une forme modifiée, pourra être qualifiée de contrefaçon et/ou d’acte de concurrence déloyale.
3. Interdiction d’ingénierie inverse et de reproduction conceptuelle
Il est strictement interdit :
- d’analyser, reproduire ou exploiter la structure fonctionnelle dans le but de créer un service concurrent,
- de procéder à toute ingénierie inverse visant à reproduire le système de Cartes,
- d’exploiter la logique combinée de réseau social + Cartes + recommandations culturelles,
- d’utiliser les données ou l’organisation des Cartes pour développer un service similaire,
- d’adapter le concept à un autre territoire ou à une autre niche culturelle dans une logique d’imitation.
La protection s’étend à la reproduction partielle dès lors qu’elle porte sur les éléments caractéristiques du concept.
4. Protection contre la concurrence déloyale et le parasitisme
Toute reproduction ou imitation des caractéristiques distinctives de Paris-Théâtres pourra être poursuivie sur le fondement :
- de la contrefaçon,
- de la concurrence déloyale,
- du parasitisme économique,
- de l’appropriation indue d’investissements intellectuels et créatifs.
Constitue notamment un acte de parasitisme :
- le fait de s’inspirer de manière substantielle du système de Cartes,
- la reprise de la logique de collection interactive,
- la reprise de la structure tripartite appliquée au spectacle vivant,
- la reproduction d’une organisation communautaire similaire autour de Cartes culturelles.
5. Protection de la base de données
La plateforme constitue une base de données protégée au titre du droit sui generis des producteurs de bases de données.
Sont interdits :
- l’extraction ou la réutilisation qualitative ou quantitative substantielle des données,
- l’extraction répétée et systématique de parties non substantielles,
- toute opération de scraping, data mining ou reproduction automatisée.
Toute violation pourra donner lieu à :
- une action en cessation,
- une action en indemnisation,
- une demande de dommages-intérêts calculés sur le manque à gagner et le préjudice moral.
6. Données stratégiques et secret des affaires
Les éléments suivants constituent des informations stratégiques protégées :
- la logique algorithmique de recommandation,
- les mécanismes d’affinité entre membres,
- les paramètres de hiérarchisation des Cartes,
- l’architecture technique interne.
Toute tentative d’appropriation ou de reproduction pourra être poursuivie sur le fondement de la protection du secret des affaires.
7. Clauses spécifiques aux membres Artistes Premium
Les Artistes Premium bénéficient d’une visibilité publique accrue.
Cette visibilité ne leur confère aucun droit :
- sur l’architecture des Cartes,
- sur le design fonctionnel,
- sur l’organisation communautaire.
Ils s’interdisent notamment :
- d’utiliser la structure de leur Carte pour développer un service concurrent,
- de reproduire la logique des Cartes sur une autre plateforme dans un objectif commercial.
8. Réserve expresse d’actions judiciaires
Paris-Théâtres se réserve le droit :
- d’engager toute procédure judiciaire en référé ou au fond,
- de solliciter des mesures conservatoires,
- de réclamer des dommages-intérêts intégrant le préjudice économique, moral et d’image,
- d’invoquer cumulativement tous fondements juridiques disponibles.
9. Indemnisation
ARTICLE 12 – INDEMNISATION
Tout utilisateur s’engage à indemniser et garantir Paris-Théâtres contre toute condamnation, perte, dommage, responsabilité, coût ou frais (y compris frais d’avocat raisonnables) résultant :
- d’une violation des présentes CGU,
- d’une utilisation illicite de la plateforme,
- d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la plateforme, notamment en cas de reproduction, imitation ou exploitation non autorisée de tout ou partie des éléments protégés (structure, fonctionnalités, design, contenus).
Cette obligation d’indemnisation s’applique à toute réclamation, action ou procédure engagée par un tiers du fait du comportement de l’utilisateur.
La plateforme se réserve le droit d’assurer sa propre défense et de contrôler toute procédure, sans que cela ne limite l’obligation d’indemnisation de l’utilisateur.
ARTICLE 13 – MODÉRATION
La plateforme Paris-Théâtres agit en qualité d’hébergeur et ne procède à aucun contrôle a priori des contenus publiés par les utilisateurs.
Toutefois, afin d’assurer le respect des présentes CGU et le bon fonctionnement du service, la plateforme se réserve le droit d’intervenir à tout moment.
À ce titre, Paris-Théâtres peut, sans préavis et à sa seule discrétion :
- supprimer tout contenu non conforme
- limiter la visibilité de certains contenus
- suspendre temporairement un compte
- supprimer définitivement un compte utilisateur.
Ces mesures peuvent être prises notamment en cas de :
- non-respect des présentes CGU,
- contenu illicite ou inapproprié,
- comportement abusif (harcèlement, spam, usage détourné),
- atteinte aux droits ou à la réputation d’un tiers.
La plateforme peut intervenir de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement.
Les décisions de modération sont prises dans l’intérêt de la plateforme et de la communauté et ne sont pas soumises à une obligation de justification individuelle.
Aucune indemnité, compensation ou remboursement ne pourra être réclamé en cas de mesure de modération justifiée.
La plateforme pourra conserver les éléments nécessaires à la constatation des manquements et à la défense de ses droits.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Les utilisateurs disposent :
- D’un droit d’accès
- De rectification
- D’effacement
- D’opposition
Une Politique de confidentialité distincte précise ces éléments.
ARTICLE 15 – ÉVOLUTION DE LA PLATEFORME
Paris-Théâtres se réserve le droit :
- De modifier les fonctionnalités
- D’ajouter ou supprimer des services
- De modifier les présentes CGU
Les utilisateurs seront informés en cas de modification substantielle.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
La plateforme ne garantit pas :
- La qualité artistique des contenus publiés
- La véracité des informations déclarées par les membres
- Le succès d’une collaboration
Elle ne saurait être tenue responsable des échanges entre membres.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.